Informations légales
Conditions générales de vente
Elles s’appliquent au service de sous-titrage en direct Parole Claire et au matériel vendu avec lui par Open Consulting, à ses clients professionnels et publics. Version en vigueur au 14 novembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Open Consulting, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 207 avenue de Peygros, 06530 Peymeinade (SIRET 540 027 877 00021), ci-après « Open Consulting », et toute collectivité, tout établissement public ou privé ou toute entreprise qui commande le service Parole Claire ou du matériel associé, ci-après « le Client ».
Parole Claire est réservé aux clients professionnels et publics : il n’est pas vendu à des consommateurs.
Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Lorsque la vente intervient dans le cadre d’un marché public, les pièces du marché (acte d’engagement, cahier des clauses administratives et techniques particulières) prévalent sur les CGV, qui s’appliquent pour tout ce qu’elles ne règlent pas.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le devis signé ou le bon de commande accepté, le contrat de service et son accord de traitement des données personnelles, puis les présentes CGV.
2. Définitions
- Service : la transcription écrite automatique et instantanée de la parole prononcée dans une salle ou à un guichet, affichée sur un écran de salle, sur une tablette ou sur les téléphones du public, avec l’espace collectivité qui permet de la gérer.
- Matériel : les boîtiers, kits audio, écrans, tablettes et accessoires vendus par Open Consulting.
- Séance : une réunion, une permanence ou un rendez-vous sous-titré à l’aide du Service.
- Consommation : la durée d’audio effectivement transcrite, mesurée en minutes par Open Consulting.
- Devis : la proposition commerciale écrite qui précise le périmètre, les quantités, les prix et la durée de l’engagement.
3. Commande
Une démonstration, en visio ou sur place, est proposée gratuitement et sans engagement avant toute commande.
Le Devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à réception par Open Consulting du Devis signé, d’un bon de commande qui s’y réfère ou de la notification du marché. Toute modification ultérieure de la commande nécessite l’accord écrit des deux parties et peut donner lieu à un nouveau Devis.
4. Le Service
Le Service comprend, selon le Devis : la transcription en direct dans les salles équipées, l’affichage des sous-titres pour le public sans application ni compte, la tablette autonome pour l’accueil au guichet, l’espace collectivité (salles, comptes des agents, vocabulaire, apparence des écrans) et, en option, la traduction automatique des sous-titres dans les langues proposées.
Nature de la transcription. La transcription et la traduction sont produites automatiquement par des moteurs de reconnaissance vocale. Leur qualité dépend en grande partie de la prise de son, de la diction des orateurs et du bruit ambiant ; elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Elles ne constituent ni un procès-verbal ni un compte rendu officiel de la Séance.
Accessibilité et obligations du Client. Le Service est un des moyens d’accueil adaptés prévus par le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026. Il ne remplace pas un interprète en langue des signes française ni un codeur en langue française parlée complétée. Il appartient au Client de choisir, pour chaque situation, le dispositif adapté à la personne accueillie et de vérifier qu’il remplit ses propres obligations légales.
Évolutions. Open Consulting fait évoluer le Service et peut en modifier les fonctions, sans réduire de manière substantielle celles prévues au Devis pendant la durée de l’engagement.
5. Mise en service, assistance et disponibilité
Open Consulting ouvre l’espace collectivité du Client, configure les salles commandées et accompagne la première mise en service à distance, ou sur place si le Devis le prévoit.
L’assistance est assurée par e-mail et par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Open Consulting s’efforce de répondre dans un délai d’un jour ouvré.
Open Consulting met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service pendant les Séances, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Le Service suppose une connexion internet fonctionnelle sur le lieu de la Séance, qui reste sous la responsabilité du Client.
6. Matériel
Livraison. Le Matériel est livré configuré et testé à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai indicatif mentionné au Devis. Un retard de livraison ne peut entraîner ni pénalité ni annulation de la commande, sauf stipulation contraire du Devis ou du marché. Les câbles de la salle, les haut-parleurs et la pose ne sont pas compris, sauf mention contraire au Devis.
Réception. Le Client vérifie le Matériel à la livraison et signale toute avarie, colis manquant ou non-conformité par écrit dans les trois jours ouvrés, avec ses réserves auprès du transporteur s’il y a lieu. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande, sans préjudice de la garantie ci-dessous.
Risques et propriété. Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le Matériel reste la propriété d’Open Consulting jusqu’au paiement complet de son prix ; à défaut de paiement à l’échéance, Open Consulting peut en demander la restitution.
Garantie. Le Matériel bénéficie de la garantie de son fabricant et de la garantie légale contre les vices cachés. Open Consulting assure le lien avec le fabricant et, pendant douze mois à compter de la livraison, remplace ou répare à ses frais le Matériel défectueux. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un branchement non conforme aux instructions, à une chute ou à une modification non autorisée.
7. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes au Devis ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix du Service peut comprendre un abonnement par salle ou par point d’accueil, une part liée à la Consommation et les options choisies. Le prix du Matériel est facturé à la commande ou à la livraison, selon le Devis.
Les prix sont fermes pour la première année d’engagement. Ils peuvent ensuite être révisés une fois par an, à la date anniversaire, selon la formule prévue au Devis ou, à défaut, en proportion de l’évolution de l’indice Syntec. Open Consulting en informe le Client au moins deux mois à l’avance.
Les factures sont émises par voie électronique, par le portail Chorus Pro pour les clients publics. Elles sont payables par virement ou par mandat administratif dans un délai de trente jours à compter de leur réception, ou dans le délai légal applicable au Client s’il est différent.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux légalement applicable au Client (pour un client public, le taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, Open Consulting peut suspendre le Service jusqu’au paiement.
8. Durée et résiliation
Le Service est souscrit pour la durée indiquée au Devis, douze mois à défaut, à compter de sa mise en service. Il est ensuite reconduit par périodes de douze mois, dans la limite de la durée totale fixée au Devis ou au marché, sauf résiliation par l’une des parties par écrit au moins trois mois avant l’échéance.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
À la fin du contrat, les accès à l’espace collectivité sont fermés et les données du Client sont supprimées dans les conditions prévues à l’article 10. Le Matériel payé reste la propriété du Client.
9. Obligations du Client
- Fournir une prise de son conforme aux recommandations d’Open Consulting (page Matériel) et une connexion internet suffisante.
- Garder confidentiels les identifiants de l’espace collectivité et les codes d’appairage, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en informant le public, si nécessaire, que les propos tenus sont transcrits en direct.
- Désigner un interlocuteur pour le suivi du Service.
10. Données personnelles
Pour les données traitées pour le compte du Client (paroles transcrites pendant les Séances, comptes des agents), le Client est responsable de traitement et Open Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données. Un accord de traitement des données, annexé au contrat de service, en précise l’objet, la durée, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs, avec leur lieu d’hébergement.
L’audio et le texte transcrits ne sont pas conservés sur les serveurs d’Open Consulting : ils restent en mémoire le temps de la Séance. Open Consulting ne conserve que les données nécessaires au fonctionnement du Service et à la facturation (durée de Consommation par salle).
Les données des comptes du Client sont supprimées au plus tard trois mois après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation, notamment comptable.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin, sous réserve des obligations de communication auxquelles le Client est soumis en tant qu’administration.
12. Propriété intellectuelle
Open Consulting reste titulaire de l’ensemble des droits sur le Service, ses logiciels, ses interfaces et sa documentation. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses propres besoins.
Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit (logo, couleurs, vocabulaire, noms des salles). Il autorise Open Consulting à les utiliser pour les seuls besoins du Service. Sauf refus écrit du Client, Open Consulting peut citer son nom comme référence commerciale.
13. Responsabilité
Open Consulting est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’une omission de la transcription automatique, d’une prise de son ou d’une connexion internet défaillante, d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV, ni d’une interruption due à un fournisseur d’accès ou à un événement extérieur à son contrôle.
Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité d’Open Consulting est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si elle dépasse deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
15. Dispositions diverses
Open Consulting peut modifier les CGV : la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, puis à chaque reconduction. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois, le litige est porté, pour un client public, devant le tribunal administratif compétent et, pour un client privé, devant le tribunal de commerce de Grasse.
Pour toute question sur ces conditions : contact@open-consulting.biz, ou par téléphone au 04 86 80 41 42.