Fiche pour les collectivités
Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 : l’accueil des personnes sourdes et malentendantes au 1er mars 2027
À partir du , un service public devra pouvoir proposer, à la personne sourde ou malentendante qui le demande, une traduction simultanée, écrite et visuelle, de ce qui se dit à l’oral. C’est ce que prévoit le décret du .
Ce que demande le décret
Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026, pris pour l’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005, concerne les services publics de l’État, des collectivités territoriales et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Lorsqu’une personne sourde ou malentendante le demande, le service doit proposer un dispositif de traduction simultanée, écrite et visuelle, de ce qui se dit à l’oral. Il choisit parmi cinq moyens :
- la transcription écrite instantanée ;
- un interprète en langue des signes française, sur place ou en visio ;
- un codeur en langue française parlée complétée (LPC), sur place ou en visio ;
- un agent qui maîtrise la langue des signes française ;
- tout autre moyen offrant des fonctionnalités équivalentes.
Le dispositif tient compte de la situation de la personne, de l’objet du rendez-vous et de la durée de l’échange. La confidentialité doit être assurée quel que soit le moyen.
Qui est concerné ?
- Les services publics de l’État qui accueillent des usagers.
- Les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions, à l’accueil de la mairie comme dans leurs autres services ouverts au public.
- Les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Les établissements publics qui reçoivent du public, comme un CCAS, un EHPAD public ou un hôpital public, ont intérêt à vérifier dès maintenant comment le décret s’applique à leur accueil.
Calendrier
- : signature du décret n° 2026-838.
- : publication au Journal officiel.
- : entrée en vigueur, le premier jour du sixième mois suivant la publication. À partir de cette date, une personne sourde ou malentendante peut demander un accueil adapté.
Quel moyen choisir ?
Les cinq moyens ne répondent pas aux mêmes situations, et le décret laisse le choix au service :
- Transcription écrite instantanée (sous-titrage en direct) : disponible à tout moment, sans rendez-vous à réserver. Elle convient aux personnes qui lisent le français, sourdes ou devenues malentendantes, appareillées ou non.
- Interprète en langue des signes française ou codeur LPC : indispensables pour les personnes dont la LSF ou la LPC est le mode de communication, sur place ou en visio, en général sur rendez-vous.
- Agent qui maîtrise la langue des signes : une réponse immédiate, si un agent formé est présent au moment de l’accueil.
Et la boucle magnétique ? Elle ne figure pas parmi les cinq moyens du décret. Elle aide les personnes dont l’appareil auditif dispose d’une position T, mais pas les personnes sourdes qui n’en portent pas. Boucle magnétique et sous-titrage en direct se complètent.
Ce que fait Parole Claire
Parole Claire est une solution de transcription écrite instantanée en français : ce que dit la personne qui parle s’affiche en sous-titres, au fur et à mesure, sur un écran. Elle correspond au premier des cinq moyens prévus.
Le décret exige la confidentialité des échanges : Parole Claire ne conserve ni l’audio ni le texte sur ses serveurs : la transcription reste en mémoire le temps de l’échange, puis disparaît dès le suivant. La liste des sous-traitants figure au contrat.
Le référentiel européen d’accessibilité numérique, la norme EN 301 549, sur laquelle s’appuie aussi le RGAA, inclut bien le texte en temps réel et les sous-titres : la transcription écrite instantanée en fait partie.
Deux façons de l’utiliser
Au guichet ou à l’accueil : la tablette autonome
- Une tablette, ouverte sur la page « autonome », affiche les sous-titres de l’échange.
- Elle s’appaire avec un code à saisir une seule fois. Aucun compte n’est nécessaire pour l’agent.
- Elle capte le son avec son micro intégré ou un micro USB-C, et peut être installée sur l’écran d’accueil de la tablette, sans magasin d’applications.
En salle : le boîtier
- Un boîtier se branche sur la sonorisation de la salle et reprend le son des micros.
- Les sous-titres s’affichent sur l’écran de la salle et sur les téléphones du public, sans compte ni application.
- Il s’adapte à plusieurs types de sonorisation : console analogique, console numérique, salle sans sonorisation. Le matériel conseillé est détaillé sur la page dédiée.
Pour la collectivité
- Les salles et les tablettes sont gérées depuis une page d’administration : une licence par salle équipée d’un boîtier, ou par tablette.
- Le boîtier se met à jour à distance, à la demande depuis la page d’administration ou automatiquement.
- Les mises à jour sont signées, et le boîtier vérifie la signature avant de les appliquer.
Prêt avant le 1er mars 2027
- Démonstration de trente minutes, en visio ou sur place.
- Devis selon le nombre de salles et de guichets à équiper.
- Installation : le boîtier se branche sur la sonorisation, la tablette s’appaire avec un code.
- Prise en main par les agents qui suivront les séances et l’accueil.
Bon à savoir
Le décret ne désigne pas de solution unique : c’est à chaque collectivité de choisir le dispositif adapté à la situation de la personne et à l’objet du rendez-vous. Parole Claire est un des moyens possibles. Il se combine avec les autres (interprète, agent formé à la langue des signes) pour répondre aux besoins de chaque usager.
Questions fréquentes
Quand le décret n° 2026-838 entre-t-il en vigueur ?
Le 1er mars 2027. Le décret est daté du 2 septembre 2026 et pris pour l’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005.
Quels services publics sont concernés ?
Les services publics de l’État, des collectivités territoriales et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Quels dispositifs une collectivité peut-elle proposer ?
Cinq moyens au choix : la transcription écrite instantanée, un interprète en langue des signes française, un codeur en langue française parlée complétée (LPC), un agent qui maîtrise la langue des signes française, ou tout autre moyen offrant des fonctionnalités équivalentes.
Parole Claire remplace-t-il un interprète en langue des signes ?
Non. Parole Claire fournit la transcription écrite instantanée, qui est le premier des cinq moyens prévus. Elle se combine avec les autres, selon la situation de la personne et l’objet du rendez-vous.
La transcription écrite instantanée, est-ce du sous-titrage en direct ?
Oui. Ce qui est dit à l’oral s’affiche en texte au fur et à mesure, comme des sous-titres en direct : sur une tablette au guichet, sur l’écran d’une salle ou sur le téléphone de la personne.
Une boucle magnétique suffit-elle pour respecter le décret ?
Non. La boucle magnétique ne figure pas parmi les cinq moyens prévus par le décret. Elle aide les personnes appareillées dont l’appareil a une position T, et se complète avec la transcription écrite instantanée.
Fiche établie d’après les commentaires publiés sur le décret n° 2026-838, notamment par l’AMF, Maire-info et la Banque des Territoires. Se reporter au texte publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, sur Légifrance.